Conditions générales

1. Objet

Ces conditions régissent l’utilisation du service maiso, accessible sur app.maiso.app, édité par Teddy Verneuil, entrepreneur individuel, 14 bis rue Magellan, 56860 Séné, France. Créer un compte vaut acceptation de ces conditions.

Elles valent conditions d’utilisation et conditions de vente. Les dispositions réservées aux consommateurs sont signalées comme telles ; elles ne s’appliquent qu’aux personnes physiques agissant hors de leur activité professionnelle.

2. Ce que fait le service

maiso retouche des photographies de biens immobiliers. Il redresse les verticales, ouvre la lumière, reprend les couleurs, retire des objets, vide ou meuble une pièce, remplace un ciel, ravive une pelouse, et vous rend une image destinée à une annonce.

Ce que maiso n’est pas :

• ce n’est pas un service de photographie : nous ne nous déplaçons pas et nous ne produisons pas de prise de vue ;
• ce n’est pas un outil de diagnostic ni d’expertise : une image ne dit rien de l’état réel d’un bien ;
• ce n’est pas un service de rédaction ou de diffusion d’annonces.

Les images produites par simulation, c’est-à-dire celles où une pièce est meublée, vidée, repeinte ou dont le ciel est remplacé, ne représentent pas le bien tel qu’il est. Elles portent une mention à l’export, et vous vous engagez à ne pas la retirer.

3. Le compte et l’agence

Le service s’utilise avec un compte nominatif rattaché à une agence. Les dossiers et les photographies appartiennent à l’agence, pas à la personne qui les a créés : un collaborateur qui part ne fait pas disparaître le travail.

Vous vous engagez à ne créer un compte que pour vous-même, à garder votre mot de passe confidentiel et à signaler tout usage que vous n’auriez pas autorisé.

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les réglages. La suppression efface vos données personnelles immédiatement, dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

4. Les crédits

Chaque traitement consomme des crédits : un crédit pour une correction (lumière, verticales, retrait d’un objet), deux crédits pour une simulation, parce qu’elle redessine la pièce. Le coût s’affiche avant chaque lancement.

• Un traitement qui échoue n’est jamais facturé : le crédit réservé vous est rendu.
• Un résultat que vous refusez vous est rendu également.
• Les crédits mensuels non consommés sont reportés jusqu’à deux mois, dans la limite du plafond de votre offre.
• Les recharges achetées à part ne sont pas soumises à ce plafond : elles restent acquises tant que le compte existe.
• Les crédits n’ont aucune valeur monétaire, ne sont pas remboursables en argent et ne peuvent pas être cédés.

5. Offres, prix et facturation

Les offres et leurs prix sont ceux affichés sur la page des tarifs au moment de la souscription. L’abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement, jusqu’à résiliation.

TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : les prix affichés sont les prix payés, aucune taxe ne s’y ajoute.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par nos serveurs ni n’y est conservée. Chaque paiement donne lieu à une facture, disponible dans les réglages de l’agence.

En cas d’impayé, la génération de nouvelles retouches est suspendue jusqu’à régularisation. Vos photographies et vos dossiers restent accessibles.

Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix est annoncé au moins trente jours à l’avance et ne prend effet qu’à l’échéance suivante ; vous êtes libre de résilier d’ici là.

6. Durée et résiliation

L’abonnement se résilie à tout moment depuis les réglages, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui reste utilisable jusqu’à son terme. Aucune période entamée n’est remboursée au prorata, sauf pour les consommateurs exerçant leur droit de rétractation.

Après la fin de l’abonnement, vos photographies restent accessibles trente jours, le temps de les exporter. Elles sont ensuite effacées.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Si vous êtes un consommateur, vous disposez de quatorze jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif, en écrivant à bonjour@maiso.app ou en utilisant le formulaire ci-dessous.

En souscrivant, vous demandez que le service commence immédiatement, ce qui vous permet d’utiliser vos crédits tout de suite. Si vous vous rétractez ensuite, vous restez redevable du montant correspondant au service déjà rendu, calculé au prorata des crédits consommés ; le reste vous est remboursé sous quatorze jours.

Formulaire type de rétractation : « À l’attention de Teddy Verneuil, 14 bis rue Magellan, 56860 Séné, bonjour@maiso.app. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : [offre souscrite]. Commandé le [date]. Nom et adresse du consommateur. Date. »

8. Vos engagements

• ne déposer que des photographies que vous avez le droit de traiter, et dont la diffusion ne porte atteinte ni à la vie privée ni au droit à l’image d’un tiers ;
• ne pas publier une image simulée en retirant sa mention, ni la présenter comme une photographie du bien tel qu’il est ;
• ne pas utiliser le service pour produire une image trompeuse sur un élément déterminant du bien ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’une autre agence, de contourner les limites d’usage ni de perturber le service ;
• respecter la loi, notamment les règles de loyauté applicables aux annonces immobilières.

9. Vos photographies vous appartiennent

Vous conservez tous vos droits sur les photographies que vous déposez et sur les images produites à partir d’elles. Nous n’acquérons aucun droit de propriété intellectuelle dessus.

Nous ne les utilisons ni pour entraîner un modèle, ni pour illustrer notre communication, sauf accord écrit de votre part, donné image par image.

10. Disponibilité et évolutions

Le service est fourni en l’état. Nous faisons le nécessaire pour qu’il fonctionne sans garantir une disponibilité ininterrompue ni l’absence totale d’erreurs. Des fonctions peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées.

Un traitement automatique peut produire un résultat imparfait. C’est pour cela que chaque résultat vous est présenté à côté de l’original, que vous pouvez le refuser, et qu’un contrôle automatique vous signale ce qui a trop bougé avant publication.

11. Responsabilité

Vous restez responsable des images que vous publiez et de la conformité de vos annonces. Notre responsabilité ne saurait être engagée pour une image publiée sans sa mention de simulation, ni pour un différend né d’une annonce.

En cas de manquement de notre part, et hors dommage corporel ou faute lourde, notre responsabilité est limitée aux sommes que vous avez versées au titre des douze derniers mois.

Aucune stipulation de ces conditions n’écarte les droits que la loi reconnaît aux consommateurs, notamment la garantie légale de conformité.

12. Suspension

Nous pouvons suspendre un accès en cas d’usage manifestement abusif ou illicite, après vous en avoir informé, sauf urgence. La suspension ne donne pas lieu à remboursement lorsqu’elle est justifiée.

13. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées. La date de mise à jour en tête de page fait foi. Tout changement significatif est annoncé dans l’application au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et vous restez libre de résilier.

14. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, écrivez d’abord à bonjour@maiso.app : une solution amiable est recherchée en priorité.

Un consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ou à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Un médiateur de la consommation doit être désigné avant la première souscription par un particulier. Ses coordonnées seront indiquées ici. Tant qu’elles ne le sont pas, maiso ne s’adresse qu’à des professionnels.

À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.